Le Conseil Constitutionnel Dissertation Oboulo Review

Résumé du document

« C'est une période sombre pour notre justice ». C'est en ces termes que l'ancien président de l'institution, Robert Badinter, a dénoncé le 22 février dernier le défi lancé par le chef de l'Etat au Conseil constitutionnel. Mécontent de la décision des « Sages » qui ont jugé inconstitutionnelle la rétroactivité de la loi sur la rétention de sûreté, Nicolas Sarkozy a en effet demandé au premier président de la Cour de Cassation, de lui « faire des propositions en vue d'une application immédiate de la loi de sûreté censurée » soit, en d'autres termes, de contourner la décision. Ce coup d'éclat n'est pas sans précédents dans l'histoire de la Vème République et s'inscrit même dans la droite ligne des contestations et reproches faits dans le passé au Conseil par le monde politique, et notamment par deux présidents de la République –François Mitterrand et Jacques Chirac, et un Premier ministre -Lionel Jospin.
Paradoxalement, ce regain d'hostilité intervient alors même que le rayonnement du Conseil constitutionnel n'a jamais été aussi fort sur la scène institutionnelle française. Il n'en a pas toujours été ainsi : en créant le Conseil constitutionnel, les auteurs de la Constitution poursuivaient en effet des objectifs assez modestes. Certes, en application de l'article 61.2, le Conseil avait pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois mais ce contrôle était dans les faits doublement limité. Le Conseil ne pouvait d'une part être saisi que par de hautes personnalités –Président, Premier ministre...- qui n'étaient à priori pas très enclines à faire contrôler le pouvoir qu'elles incarnaient. D'autre part, la conformité à la Constitution était comprise par référence au texte proprement dit et donc à l'exclusion du préambule, ce qui écartait par là même les grandes normes protectrices des libertés et des droits de 1789 et 1946. Deux événements ont permis la montée en puissance du Conseil Constitutionnel : le premier est dû à la seule volonté du Conseil, qui a décidé dans sa célèbre décision du 16 juillet 1971, de viser « notamment » le préambule et a ainsi reconnu la valeur constitutionnelle de la Déclaration de 1789, du préambule de 1946 et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Le second événement tient au vote le 29 octobre 1974 d'une révision constitutionnelle modifiant l'article 61 pour permettre à soixante députés ou à soixante sénateurs de saisir le Conseil, ce qui ouvrait sa barre aux groupes parlementaires d'opposition. Dans ces conditions, le nombre de recours a rapidement plus que décuplé cependant que le contrôle, désormais effectué pour l'essentiel par rapport aux grands textes de 1789 et de 1946, orientait la jurisprudence du Conseil vers la protection des libertés publiques et des droits fondamentaux.
Pourquoi, dès lors, le Conseil constitutionnel a-t-il fait l'objet de contestations si régulières ? Le Conseil constitutionnel dispose d'une compétence d'attribution dans plusieurs domaines, de natures électorale et consultative notamment. Pour comprendre la véhémence des critiques qui lui ont été adressées, il faut cependant s'attacher à sa fonction principale qui consiste à contrôler un certain nombre de normes, dont les lois, par rapport à la Constitution. Plusieurs questions peuvent à cet égard être posées : le Conseil constitutionnel dispose-t-il d'une légitimité suffisante pour exercer un contrôle de constitutionnalité qui, depuis 1971, ne cesse d'accroître son ampleur ? Permet-il de garantir le contrôle effectif des normes? Ces questions ne sont pas anodines : il s'agit, à travers elles, de savoir si les faiblesses du Conseil peuvent être jugées telles à justifier l'abandon de l'institution. Faut-il, en un mot, supprimer le Conseil constitutionnel ?

Extraits

[...] Faut-il supprimer le Conseil Constitutionnel ? C'est une période sombre pour notre justice C'est en ces termes que l'ancien président de l'institution, Robert Badinter, a dénoncé le 22 février dernier le défi lancé par le chef de l'Etat au Conseil constitutionnel. Mécontent de la décision des Sages qui ont jugé inconstitutionnelle la rétroactivité de la loi sur la rétention de sûreté, Nicolas Sarkozy a en effet demandé au premier président de la Cour de Cassation, de lui faire des propositions en vue d'une application immédiate de la loi de sûreté censurée soit, en d'autres termes, de contourner la décision. [...]


[...] Mais des progrès importants restent encore à faire Le Conseil constitutionnel, troisième Chambre du processus normatif ? Le Conseil constitutionnel, co-législateur ou troisième Chambre La question de la légitimité de l'action du Conseil constitutionnel s'exprime avec le plus de prégnance dans la critique de son rôle dans le processus normatif. La fonction exercée par le Conseil constitutionnel le fait par nature participer au processus normatif, serait-ce que négativement ; mais sa légitimé à le faire peut être mise en cause lorsque celui-ci recourt à la notion d'erreur manifeste ou assortit ses décisions de réserves d'interprétations. [...]


[...] La jurisprudence a permis d'assurer le respect des prérogatives respectives du gouvernement et du Parlement, afin qu'aucun de ces deux pouvoirs ne domine l'autre et ne que l'équilibre institué par les constituants ne soit pas compromis. De nombreuses décisions ont ainsi sanctionné les pratiques parlementaires tendant à la restauration des propositions de résolution, à la pratique abusive du droit d'amendement, à la limitation du pouvoir d'initiative du Parlement, à la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale en dehors des procédures prévues par la Constitution. Mais, en sens inverse, le Conseil constitutionnel veille à la sauvegarde des droits du Parlement. [...]


[...] La tension des rapports entre le Conseil constitutionnel et le monde politique. Il n'est pas étonnant, puisque le Conseil constitutionnel sans fondement- a pu être perçu comme «troisième Chambre que les rapports aient si souvent été tendus avec le monde politique dans le passé. Un cas notable est celui de d'octobre 1981, lorsque le Conseil constitutionnel –alors majoritairement à droite- a modéré par sa décision du 16 janvier 1982 beaucoup de la loi de nationalisation, ce qui a fait dire à l'époque à Lionel Jospin que Jamais, dans l'histoire, les grands courants de réforme ne se sont laissés arrêter par les Cours suprêmes B. [...]


[...] - seconde proposition : admettre les questions préjudicielles de constitutionnalité avec un ensemble de précautions. Le juge de fond doit pouvoir rejeter les questions manifestement mal fondées, comme le fait le juge a quo italien. La disposition de la loi contestée doit répondre à deux conditions impératives : ne pas avoir été déjà déclarée conforme par le Conseil constitutionnel lors du contrôle a priori et commander l'issue du litige, la validité de la procédure ou en matière pénale, le fondement des poursuites, conditions qui avaient déjà été proposées en 1990 lors de la première tentative pour créer un tel système. [...]

Résumé du document

Le titre VII de la Constitution du 4 octobre 1958 est consacré au Conseil Constitutionnel. Cet organe est sans aucun doute l'une des innovations majeures de la Vème République. Il est, de l'aveu même de Michel Debré, une "arme contre la déviation du régime parlementaire." La IVème République comportait un Comité Constitutionnel, mais celui-ci, par manque d'un vrai pouvoir, était rapidement tombé en désuétude.
La tradition républicaine s'oppose au principe du contrôle de la constitutionnalité au nom de la souveraineté de la loi. La crainte du "Gouvernement des Juges" est en outre une constante de l'histoire politique française. C'est pour cette raison que les attributions du Conseil Constitutionnel (CC) furent strictement délimitées par les constituants; elles sont somme toute assez réduites. Or il occupe à l'heure actuelle une position centrale dans les institutions françaises.
On peut se demander quelle est désormais la vraie place du CC dans le régime de la Vème République. Son rôle initial était de défendre le pouvoir exécutif contre les excès du Parlement; par le biais du contrôle de la constitutionnalité, le CC s'est aussi chargé de la protection des droits et libertés à valeur constitutionnelle que le législateur aurait pu méconnaître.

Extraits

[...] Nuire au Général De Gaulle aurait pu à terme porter préjudice au CC.) Autres attributions: La loi constitutionnelle du 18 juin 1976 prévoit que le CC peut décider du report des élections présidentielles si un candidat publiquement déclaré décède dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations des candidatures, si un candidat décède avant le premier tour, ou entre les deux tour s'il avait été parmi les deux candidats les plus favorisés lors du premier tour. Il constate l'empêchement provisoire ou définitif du Président de la République. [...]


[...] Cette décision rompt avec les principes traditionnels du droit français et en particulier avec la souveraineté de la loi. Cette décision fait suite à la saisine du Président du Sénat, Alain Poher, sur une loi modifiant celle de 1901 et aux termes de laquelle est instauré, à l'initiative du Préfet, un contrôle a priori des associations par l'autorité judiciaire. Se référant pour la première fois au Préambule de la Constitution, et par là-même à celui de 1946 et à la DDHC, le CC déclare contraire à la Constitution les dispositions de cette loi. [...]


[...] Jusqu'en 1971, le CC vérifiait essentiellement la régularité externe de la loi contestée. Après, il s'engage dans le contrôle de régularité interne. La décision de 1971 augmente le nombre et surtout modifie profondément la valeur des textes au regard desquels une loi peut être appréciée. Le Conseil est le gardien, le protecteur et le défenseur des Droits de l'Homme et du Citoyen. Il n'est pas seulement le régulateur de l'activité des pouvoirs publics, il est surtout le garant des droits et libertés fondamentaux contre la volonté législative d'une majorité gouvernementale. [...]


[...] Dans l'exercice de ces fonctions, il peut être amené à se prononcer sur l'éligibilité des candidats. En cas d'irrégularités graves, le CC a la possibilité d'annuler les élections. L'article 61-1 de la Constitution indique les règlements des assemblées sont obligatoirement soumis au CC. Exemple: décision du 20 novembre 1969 relative à la conformité des règlements des Assemblées aux lois organiques et aux ordonnances de l'ex- article 92 de la Constitution. Le CC contrôle la conformité des lois organiques aux articles 46 et 61-1 de la Constitution. [...]


[...] Vers une redéfinition du rôle du Conseil Constitutionnel? Ces critiques, nous l'avons vu, visent toutes plus ou moins à montrer que l'action du CC n'est plus du tout celle qui avait été prévue en 1958. C'est un point que l'on ne peut contester. Mais il semble, aux yeux de l'opinion publique, c'est-à-dire des électeurs, que si une réforme devait intervenir, ce serait dans le sens d'une extension du rôle du CC. Plusieurs projets ont été vaguement élaborés, mais c'est celui de 1990 qui apparaît le plus abouti -ce qui ne lui a toutefois pas permis d'arriver au terme du marathon législatif. [...]

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